000			01395nam a2200241 4500
001			17530
090			_a17530
100			_a20010417c2000 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLe faux documentaire dans le nouveau Code penal français _fMichéle-Laure Rassat
330			_aLes articles 145 à 164 de l'ancien Code pénal français avaient provoqué de grosses difficultés d'application, aggravées par la doctrine dominante et une jurisprudence contestable, ce qui avait conduit à une reforme en 1958, distinguant entre le faux en général, et les faux spéciaux contenus dans des textes spécifiques, réforme dont les effets n'avaient pas été jugés satisfaisants. Une refonte compléte s'imposait et on doit saluer l'utile volonté de simplification du nouveau Code pénal qui, hélas, n'est pas allé au bout de ce qui aurait été nécessaire.
461			_vV.53,n.4 _dOct.-Déc. 2000 _p430-449 _tRevue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique _cGenéve
606			_aDIREITO PENAL _9220
606			_aCÓDIGO PENAL _95236
606			_aINFRACÇÕES _9111675
606			_aFALSIFICAÇÃO DE DOCUMENTOS _9263600
606			_aFRANÇA _92861
700			_aRASSAT _bMichèle-Laure _913980
852			_jPP184