000			01589nam a2200229 4500
001			15567
090			_a15567
100			_a20010326c1996 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aProcédure pénale et mineurs _eà propos de quelques lois françaises récentes _fSoizic Lorvellec
330			_aLe nouveau Code pénal français ne modifie pas de façon fondamentale le droit pénal des mineurs. En revanche, les récentes lois françaises de procédure notamment celles du 4 janvier 1993 et du 24 août 1993 introduisent des réformes qui tentent d'assurer l'équilibre entre une répression jugée nécessaire et le caractère dérogatoire du droit des mineurs. Deux pistes de réflexion sont ici privilégiées: l'analyse d'une meilleure garantie du droit de la défense des mineurs à travers des mesures restrictives de liberté tels les contrôles d'identité ou la garde à vue et le droit à l'assistance d'un avocat aux différents stades de la procédure.C'est dans ce sens que l'auteur se livre à l'étude de la jurisprudence et des nouveaux textes de loi qui réaffirment la spécialisation du juge des enfants.
461			_vV.49,n.2 _dAvr.-Juin 1996 _pp.147-159 _tRevue Internationale de Criminologie et de Police Technique _cGenéve
606			_aDIREITO DOS MENORES _95107
606			_aCÓDIGO PENAL _95236
606			_aMENOR _95222
606			_aJUIZ DE MENORES _96872
606			_aFRANÇA _92861
700			_aLORVELLEC _bSoizic _914683
852			_jPP184