000			01507nam a2200217 4500
001			14688
090			_a14688
100			_a20010326c1997 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLa réforme de la procédure pénale en France _ele 'Rapport Rassat' _fMichèle-Laure Rassat
330			_aDésireux de faire aboutir une réforme d'ensemble du Code de procédure pénale et conscient de la difficulté de l'entreprise démontrée par la fréquence des tentatives avortées depuis deux siècles, le Garde des Sceaux Jacques Toubon a chargé le Professeur Rassat de mettre en oeuvre une réforme selon une formule jamais utilisée et qui tentait d'y associer le plus grand nombre possible de citoyens français. Un texte préparatoire devant servir de base à une vaste concertation a été remis au ministre le 30 janvier 1997.S'inscrivant dans une procédure de type continental laissant un rôle important aux magistrats du siège, ce texte est cependant profondément libéral, soucieux de liberté individuelle et des droits de la défense.
461			_vV.50,n.3 _dJuil.-Sep. 1997 _pp.259-275 _tRevue Internationale de Criminologie et de Police Technique _cGenéve
606			_aDIREITO PENAL _9220
606			_aCÓDIGO DE PROCESSO PENAL _95481
606			_aREFORMA DO PROCESSO PENAL _914685
606			_aFRANÇA _92861
700			_aRASSAT _bMichèle-Laure _913980
852			_jPP184