000			01828nam a2200181 4500
001			13919
090			_a13919
100			_a20010326u y0pory50 ba
101			_afre
200			_aL'incrimination de la corruption _eles nouveaux instruments internationaux, na nouvelle loi belge du 10 février 1999
330			_aL'incrimination de la corruption. Les nouveaux instruments internationaux. La nouvelle loi belge du 10 février 1999 par Daniel Flore, conseiller général au ministère de la justice. Première partie: le contexte dans lequel se situent les réformes, les concepts de base. Deuxième partie: les instruments internationaux incriminant le corruption. Troisième partie: la loi belge du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption. Quatrième partie: l'incrimination de la corruption dans le cadre d'une approche global de l'action contre la corruption. Annexes: 1. La loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption (extrait). 2. Convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne. 3. Convention sur lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée à Paris le 17 décembre 1997 (O.C.D.E.). 4. Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg, le 27 janvier 1999 (Conseil de l'Europe).
461			_vN.4 _d1999 _p179p. _tLas Dossiers de la Revue de Droit Pénal et de Criminologie _cBruxelles
606			_aCORRUPÇÃO _91206
700			_aFLORE _bDaniel _914221
852			_jP.123