L'autorité de la chose jugée au criminel sur le procès civil ultérieur
In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.1 (jan. 1986) , p.3-46Idioma: Francês.Assunto: PROCESSO CIVIL PROCESSO PENAL PRINCÍPIO DA AUTORIDADE CASO JULGADO Localização e Cota : P.74 Resumo: Introduction. Chapitre 1 - Le principe de l'autorité de la chose juge au criminel sur le civil. Section 1: Fondement. Section 2: Caractères de l'autorité de la chose jugée au criminel. Chapitre 2 - Portée de la règle. Section 1: Les décisions qui ont autorité de la chose jugée, Section 2: Les énonciations des décisions pénales qui ont autorité de chose jugée. Conclusion.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.74 (Browse shelf) | Available |
Introduction. Chapitre 1 - Le principe de l'autorité de la chose juge au criminel sur le civil. Section 1: Fondement. Section 2: Caractères de l'autorité de la chose jugée au criminel. Chapitre 2 - Portée de la règle. Section 1: Les décisions qui ont autorité de la chose jugée, Section 2: Les énonciations des décisions pénales qui ont autorité de chose jugée. Conclusion.
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