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L'enquête pénale au coeur d'un changement de paradigme : le statut et les droits de la personne mise en cause dans la procédure pénale

Autor: VERGÈS, ÉtienneIn: Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal. Paris. N.4 (octobre-décembre 2009) , p.837-845Idioma: Francês.Assunto: PESQUISA PENAL DIREITOS DA PESSOA PROCESSO PENAL Localização e Cota : P.45 Resumo: I - La reconnaissance de droits procéduraux de la défense à la personne mise en cause au cours de l'enquête. II - L'attribution de la qualité de «partie» à la personne mise en cause au cours de l'enquête.
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Analíticos de Periódicos Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais
P.45 (Browse shelf) Available

I - La reconnaissance de droits procéduraux de la défense à la personne mise en cause au cours de l'enquête. II - L'attribution de la qualité de «partie» à la personne mise en cause au cours de l'enquête.

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