La nullité des actes de procédure en matière répressive
In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.1 (oct. 1962) , p.17-25Idioma: Francês.Assunto: NULIDADE PROCESSO PENAL Localização e Cota : P.74 Resumo: Rôle propre des nullités. Irréductible formalisme de la procédure pénale. Ses conséquences. Spécificité de la nullité en matière pénale.. Formation d'une coutume juris prudentielle. Nullités dans les actes de l'instruction préparatoire. Nullités de la citation et des actes de à l'audience| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.74 (Browse shelf) | Available |
Rôle propre des nullités. Irréductible formalisme de la procédure pénale. Ses conséquences. Spécificité de la nullité en matière pénale.. Formation d'une coutume juris prudentielle. Nullités dans les actes de l'instruction préparatoire. Nullités de la citation et des actes de à l'audience
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