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Droit pénal et Communautés européennes

Autor: WIJNGAERT, Van den ChristineIn: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.11 (nov. 1982) , p.837-862Idioma: Francês.Assunto: DIREITO PENAL COMUNIDADE EUROPEIA SANÇÕES COMUNITÁRIAS Localização e Cota : P.74 Resumo: 1. Introduction. 2. L'impact du droit communautaire sur le droit pénal interne. 3. Les sanctions communautaires: pénales ou administratives? 4. L'application du droit communautaire par les états membres par le biais du droit pénal interne. 5. Aperçu sommaire des efforts visant la prévention et la répression commune de certains délits contre les intérêts communautaires. Conclusion.
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Analíticos de Periódicos Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais
P.74 (Browse shelf) Available

1. Introduction. 2. L'impact du droit communautaire sur le droit pénal interne. 3. Les sanctions communautaires: pénales ou administratives? 4. L'application du droit communautaire par les états membres par le biais du droit pénal interne. 5. Aperçu sommaire des efforts visant la prévention et la répression commune de certains délits contre les intérêts communautaires. Conclusion.

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