Les droits de la défense et le droit communautaire de la concurrence / Asteris Pliakos ; preface de Robert Kovar, avant-propos de G. Cohen-Jonathan
Idioma: Francês.Publicação: Bruxelles : Bruylant, 1987Descrição física: 469p.; 24cmISBN: 2802703838Assunto: 23239 | 57 | 21608 | 14786 | 23240Localização e Cota : 347.77PLI Resumo: Partie I: La conception finaliste des droits de la défense. Titre I: La notion des droits de la défense. Chap.I: La nature des droits de la défense. Chap.II: Le continu des droits de la défense. Titre II: Critères déterminant l'étendue de la protection des droits de la défense. Chap.I: La nature juridique de la procédure en matière du droit de la concurrence. Chap.II: La portée du contrôle exercé par la cour de justice. Partie II: L'application du principe général des droits de la défense. Titre I: Les modalités de l'application des droits de la défense. Chap.I: Les droits de la défense dans l'enquête. Chap.II: es droits de la défense dans la procédure contradictoire. Titre II: Les conséquences d'application des droits de la défense. Chap. I: La motivation d'une décision à la lumière des exigences du principe général des droits de la défense. Chap.II: La sanction d'une violation des droits de la défense.| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Monografias | Biblioteca da Direção-Geral da Política de Justiça | 347.77PLI (Browse shelf) | 2797 | Available | DGPJ2797157499 |
Doação do GRIEC.
Partie I: La conception finaliste des droits de la défense. Titre I: La notion des droits de la défense. Chap.I: La nature des droits de la défense. Chap.II: Le continu des droits de la défense. Titre II: Critères déterminant l'étendue de la protection des droits de la défense. Chap.I: La nature juridique de la procédure en matière du droit de la concurrence. Chap.II: La portée du contrôle exercé par la cour de justice. Partie II: L'application du principe général des droits de la défense. Titre I: Les modalités de l'application des droits de la défense. Chap.I: Les droits de la défense dans l'enquête. Chap.II: es droits de la défense dans la procédure contradictoire. Titre II: Les conséquences d'application des droits de la défense. Chap. I: La motivation d'une décision à la lumière des exigences du principe général des droits de la défense. Chap.II: La sanction d'une violation des droits de la défense.
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