Normal view MARC view ISBD view

Marché intérieur et concurrence : réflexions à partir de l'expérience portugaise / Maria Elisabete Ramos, Helena Patricio

Autor: RAMOS, Maria Elisabete RamosCo-autor: PATRICIO, HelenaIn: Revue Internationale de Droit Economique.ISSN 1010-8831. Bruxelles. Nº 2 (2014) , p. 207-233Idioma: Francês.Assunto: CONCORRÊNCIA | DOUTRINA JURÍDICA Resumo: La Constitution de la République portugaise, donnant corps à l’un des éléments de l'économie de marché et lançant les fondements juridiques de la défense de la concurrence, attribue à l’État, au niveau économique, la mission d'assurer le «fonctionnement efficace des marchés», de promouvoir «la concurrence équilibrée entre les entreprises», de combattre les «différentes formes de monopoles) et de réprimer «les abus de position dominante» (article 81,f), de la Constitution de la République). Depuis les années 1970, l'ordre juridique portugais a connu des modificafions des règles relatives à la concurrence tous les dix ans environ. La plus recente révision des règles relatives à la concurrence a eu lieu en 2012, à travers la loi nº 19/2012 du 8 mai 2012. Cette réforme est Ie produit de la réflexion menée par la doctrine portugaise et l'Autorité de la concurrence ou long de ces derniéres années. Elle résulte aussi des dispositions du Protocole relatif à l'aide financière signé par le Portugal en 2011. La présente réflexion sur la récente expérience portugaise en matière de défense de la concurrence porte sur l'évolution légilative en vue de se conformer à la réglementation de l'Union européenne, abordant, en outre, les décisions rendues en la matière par Ies autorités compétentes. Certaines spécificités de la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence seront traitées, ainsi que les difficultés soulevées par les actions engageant la responsabilité en raison de la violation des règles de la concurrence.
Tags from this library: No tags from this library for this title. Log in to add tags.
    average rating: 0.0 (0 votes)
Item type Current location Call number Status Date due Barcode
Analíticos de Periódicos Biblioteca da Polícia Judiciária
PJ04.01 - Artigos digitalizados (Browse shelf) Available

(*). Resumo inserto na publicação.

La Constitution de la République portugaise, donnant corps à l’un des éléments de l'économie de marché et lançant les fondements juridiques de la défense de la concurrence, attribue à l’État, au niveau économique, la mission d'assurer le «fonctionnement efficace des marchés», de promouvoir «la concurrence équilibrée entre les entreprises», de combattre les «différentes formes de monopoles) et de réprimer «les abus de position dominante» (article 81,f), de la Constitution de la République). Depuis les années 1970, l'ordre juridique portugais a connu des modificafions des règles relatives à la concurrence tous les dix ans environ. La plus recente révision des règles relatives à la concurrence a eu lieu en 2012, à travers la loi nº 19/2012 du 8 mai 2012. Cette réforme est Ie produit de la réflexion menée par la doctrine portugaise et l'Autorité de la concurrence ou long de ces derniéres années. Elle résulte aussi des dispositions du Protocole relatif à l'aide financière signé par le Portugal en 2011. La présente réflexion sur la récente expérience portugaise en matière de défense de la concurrence porte sur l'évolution légilative en vue de se conformer à la réglementation de l'Union européenne, abordant, en outre, les décisions rendues en la matière par Ies autorités compétentes. Certaines spécificités de la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence seront traitées, ainsi que les difficultés soulevées par les actions engageant la responsabilité en raison de la violation des règles de la concurrence.

There are no comments for this item.

Log in to your account to post a comment.