Le traitement de proximité des infractions
In: Les Cahiers Dynamiques. Roubaix. N.43 (Avr. 2009) , p.49-51Idioma: Francês.Assunto: JUSTIÇA DE PROXIMIDADE MEDIDAS ALTERNATIVAS PROGRAMAS DE INTERVENÇÃO Localização e Cota : P.272 Resumo: Actuellement, le droit français ne présente pas de référence à la notion de «déjudiciarisation». Cependant, sans aller aussi loin que les législations de nos voisins européens, il existe en France des mécanismes qui s'apparentent à un traitement de proximité de certains actes. En effet, la volonté de répondre systématiquement aux actes de délinquance commis par les mineurs sans engorger les juridictions a conduit le législateur à favoriser la création de mesures alternatives aux poursuites et à donner aux maires, dans le cadre des conseils des droits et devoirs des familles, une compétence de prise en charge de certaines incivilités.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.272 (Browse shelf) | Available |
Actuellement, le droit français ne présente pas de référence à la notion de «déjudiciarisation». Cependant, sans aller aussi loin que les législations de nos voisins européens, il existe en France des mécanismes qui s'apparentent à un traitement de proximité de certains actes. En effet, la volonté de répondre systématiquement aux actes de délinquance commis par les mineurs sans engorger les juridictions a conduit le législateur à favoriser la création de mesures alternatives aux poursuites et à donner aux maires, dans le cadre des conseils des droits et devoirs des familles, une compétence de prise en charge de certaines incivilités.
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