Les juridictions familiales "L'autorité compétente"
In: Rééducation. Paris. A.30,n.274/275 (oct.-nov. 1975) , p.49-65Idioma: Francês.Assunto: MENOR DELINQUENTE INSTITUIÇÕES DE MENORES Localização e Cota : P.6 Resumo: Autorité compètente pour traiter du cas des mineurs. Composition de l'autorité compétente. Compétence en matière civile, pénale, administrative, sanctions contre le parent ou le tuteur du délinquant et pouvoir d'ordonner les examens cliniques de ces personnes. La procédure. Décisions à caractère impératif. Recommandations et propositions.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.6 (Browse shelf) | Available |
Autorité compètente pour traiter du cas des mineurs. Composition de l'autorité compétente. Compétence en matière civile, pénale, administrative, sanctions contre le parent ou le tuteur du délinquant et pouvoir d'ordonner les examens cliniques de ces personnes. La procédure. Décisions à caractère impératif. Recommandations et propositions.
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