Pratiques restrictives de concurrence en droit français / Claude Lebel ; préface de André Françon
Idioma: Francês.Publicação: Paris : LITEC, D.L. 1981Descrição física: 212p.; 24cmISBN: 2711103242Assunto: 120979 | 120980 | 23513 | 23514 | 23515 | 23516Localização e Cota : 347.776LEB Resumo: INTRODUCTION. Partie I: LE REFUS DE VENTE. Cap. I- Historique. Cap. II- Les éléments constitutifs de l'infraction.Cap. III- Le contrat de distribution. Partie II: LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES. Cap. I- Les sources françaises de la réglementation. Cap. II- Les pratiques prohibées. Cap. III- Les dérogations. Cap. IV- Les exemples communautaires. Cap. V- Les sanctions. Partie III: LES ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES. Cap. I- Le fondement économique de la réglementation. Cap. II- Le caractère administratif de la réglementation. Cap. III- Les pratiques anti-concurrentielles. Partie IV: LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES EN DROIT INTERNE. Cap. I- Les conditions du contrôle. Cap. II- La procédure de notification et de contrôle. Partie V: LA CLAUSE ET L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE. Cap. I- L'objet de la clause et de l'obligation de non-concurrence. Cap. II- Le contenu de la clause ou de l'obligation de non-concurrence. Cap. III- Les conditions de validité et les sanctions. Conclusion. Bibliographie.| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
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| Monografias | Biblioteca da Direção-Geral da Política de Justiça | 347.776LEB (Browse shelf) | 3158 | Available | DGPJ3158181813 |
Doação do GRIEC
INTRODUCTION. Partie I: LE REFUS DE VENTE. Cap. I- Historique. Cap. II- Les éléments constitutifs de l'infraction.Cap. III- Le contrat de distribution. Partie II: LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES. Cap. I- Les sources françaises de la réglementation. Cap. II- Les pratiques prohibées. Cap. III- Les dérogations. Cap. IV- Les exemples communautaires. Cap. V- Les sanctions. Partie III: LES ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES. Cap. I- Le fondement économique de la réglementation. Cap. II- Le caractère administratif de la réglementation. Cap. III- Les pratiques anti-concurrentielles. Partie IV: LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES EN DROIT INTERNE. Cap. I- Les conditions du contrôle. Cap. II- La procédure de notification et de contrôle. Partie V: LA CLAUSE ET L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE. Cap. I- L'objet de la clause et de l'obligation de non-concurrence. Cap. II- Le contenu de la clause ou de l'obligation de non-concurrence. Cap. III- Les conditions de validité et les sanctions. Conclusion. Bibliographie.
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