Coordination du droit des sociétés en europe : la première directive de la CEE en matière de sociétés et le droit suisse / François Perret
Idioma: Francês.Publicação: Genève : Georg, 1970Descrição física: XI,108p.; 23cmColeção: Études suisses de droit européen; 3Assunto: 120937 | 120938 | 120939 | 120940Localização e Cota : 347.72PER Resumo: Tit. I- PUBLICITÉ DE LA SOCIÉTÉ. Cap. I- Généralités. Cap. II- Étude des dispositions spécifiques de la directive en matière de publicité. Tit. II- VALIDITÉ DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ. Cap. I- Actes conclus ou nom d'une société en formation. Cap. II- Effets à l'égard des tiers de la publication d'une nomination irrégulière d'un représentant de la société. Cap. III- Étendue du pouvoir de représentantion des organes de la société. Tit. III- NULLITÉ DE LA SOCIÉTÉ. Conclusion. Bibliographie.| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Monografias | Biblioteca da Direção-Geral da Política de Justiça | 347.72PER (Browse shelf) | 3106 | Available | DGPJ3106178227 |
Doação do GRIEC
Tit. I- PUBLICITÉ DE LA SOCIÉTÉ. Cap. I- Généralités. Cap. II- Étude des dispositions spécifiques de la directive en matière de publicité. Tit. II- VALIDITÉ DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ. Cap. I- Actes conclus ou nom d'une société en formation. Cap. II- Effets à l'égard des tiers de la publication d'une nomination irrégulière d'un représentant de la société. Cap. III- Étendue du pouvoir de représentantion des organes de la société. Tit. III- NULLITÉ DE LA SOCIÉTÉ. Conclusion. Bibliographie.
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