Doação do GRIEC

Chapitre preliminaire- La notion de protection de la vie privee. PREMIERE PARTIE: LA PROTECTION CONTRE L'IMMIXTION DES AUTORITES PUBLIQUES DANS LA VIE PRIVEE. TITRE I- Le domaine des recherches autorisees. Chapitre I- L'imprecision du domaine de certaines enquetes relatives a la vie privee. Chapitre II- L'importance du champ des investigations liees aux controles fiscaux. Chapitre III- La limitation de la collecte des donnees confidentielles destinees aux fichiers publics. TITRE II- Les procedes d'investigation prohibes. Chapitre I- Les techniques d'espionnage de la vie privee utilisees par les autorites publiques. Chapitre II- Le delit de captation illicite de paroles ou d'images. Chapitre III- Les agissements des autorites publiques susceptibles d'etre sanctionnes. DEUXIEME PARTIE: LA PROTECTION CONTRE LA DIVULGATION DES FAITS DE LA VIE PRIVEE PAR LES AUTORITES PUBLIQUES. TITRE I- L'interdiction pour les agents publics de reveler les secrets de la vie privee. Chapitre I- La notion d'obligation au secret des agents publics. Chapitre II- La portee de l'obligation au secret des agents publics. TITRE II- La limitation de l'acces du public aux informations relatives a la vie privee. Chapitre I- Les restrictions a la publicite des debats mettant en cause la vie privee. Chapitre II- Les restrictions a la publicite des documents administratifs relatifs a la vie privee.