Voies d'exécution et procédures de distribution / Jean Vincent, Jacques Prévault
Idioma: Francês.Edição: 19.edPublicação: [Paris] : Dalloz, copy 1999Descrição física: VIII, 477, [6]p.; 21cmColeção: Précis dallozISBN: 2247033164Assunto: 211986 | 120542 | 23063 | 120543 | 120544 | 23064 | 120545 | 23065 | 118432Localização e Cota : 347.91/.95VIN Resumo: Introduction. Partie I: Principes du droit de l'exécution forcée. Titre I: Caractères spécifique des voies d'execution. Titre 2: Réglementation génerale des saisies. Partie II: Les saisies mobilières. Titre 1: Saisies de biens incorporels. Sous-titre 1: Saisies de créances de sommes d'argent. Sous-titre 2: Recouvrement des créances alimentaires. Titre 2: Saisies de biens corporels. Titre 3: Saisies conservatoires. Titre 4: Saisies aux fins de remises d'un meuble corporel. Partie III: La saisie immobilière. Titre 1: Caractères, réglementation et conditions de la saisie immobilière. Titre 2: Procédure de la saisie immobilière. Titre 3: Incidents de la saisie immobilière. Partie IV: Distribution entre les créanciers du prix des biens vendus (voies de distribution). Titre 1: L'ordre. Titre 2: La contribution.| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
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| Monografias | Biblioteca da Direção-Geral da Política de Justiça | 347.91/.95VIN (Browse shelf) | 2363 | Available | DGPJ2363133291 |
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Introduction. Partie I: Principes du droit de l'exécution forcée. Titre I: Caractères spécifique des voies d'execution. Titre 2: Réglementation génerale des saisies. Partie II: Les saisies mobilières. Titre 1: Saisies de biens incorporels. Sous-titre 1: Saisies de créances de sommes d'argent. Sous-titre 2: Recouvrement des créances alimentaires. Titre 2: Saisies de biens corporels. Titre 3: Saisies conservatoires. Titre 4: Saisies aux fins de remises d'un meuble corporel. Partie III: La saisie immobilière. Titre 1: Caractères, réglementation et conditions de la saisie immobilière. Titre 2: Procédure de la saisie immobilière. Titre 3: Incidents de la saisie immobilière. Partie IV: Distribution entre les créanciers du prix des biens vendus (voies de distribution). Titre 1: L'ordre. Titre 2: La contribution.
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