@book{9531,
	author = {COMITÉ DES MINISTRES DU CONSEIL DE L'EUROPE},
	title = {Amélioration de la mise en ceuvre des règles Européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté},
	publisher = {[s.n.]},
	year = {2002},
	address = {Strasbourg},
	note = {Recommandation Rec(2000)22 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 29 novembre 2000 et rapport}
}