@book{7494,
	author = {MÖLLER, Gustaf and Conférence de la Haye de droit international privé, Hague Conference on private international law },
	title = {Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice},
	publisher = {Conférence de la Haye de Droit International Privé / Bureau Permanent de la Conférence},
	year = {1983},
	address = {La Haye},
	note = {Convention adoptée par la XIV ème session et rapport explicatif. Tirage à part des Actes et Documents - Tome IV, entraide judiciaire.}
}
