02030nam a2200301 4500 6805 6805 20010326d1976 y0pory50 ba fre Mésures pénales de substitution aux peines privatives de liberté Conseil de l'Europe Strasbourg Conseil de l'Europe 1976 91 p. 21 cm Résolution (76) 10 sur certaines mesures pénales de substitution aux peines privatives de liberté et Rapport du Comité européen pour les problèmes criminels. Chapitre I - Developpement des mesures de substitution aux peines privatives de liberté. Observations générales. Chapitre II - Evaluation du rôle des mesures de substitution dont disposent les tribunaux. Chapitre III - Ressources. Chapitre IV - Politique pénale et tribunaux. Chapitre V - Moyens de gagner l'adhésion du public à l'oeuvre de réhabilitation des délinquants moyennant les mesures substitution aux peines privatives de liberté. Chapitre VI - Conclusions. Annexes: I - Mesures de substitution aux peines privatives de liberté dans la législation et la pratique des Etats membres. II - Recherche relative à l'ajournement du prononcé de la peine en Angleterre et au Pays de Galles. III - Travail au profit de la communauté par les délinquants en Angleterre et au Pays de Galles. IV - Les Conseils neerlandais de réadaptation. DIREITO PENITENCIÁRIO 549 MEDIDAS ALTERNATIVAS 5124 RESOLUÇÃO 103818 ADIAMENTO DA SENTENÇA 103819 TRABALHO A FAVOR DA COMUNIDADE 4957 CONSELHO DA EUROPA 638 CONSEIL DE L'EUROPE 102758 343.8CON 0 343_000000000000000_8CON 2021-12-17 212 9446 DGRSP DGRSP DGRSP212183026 343.8CON 2021-12-17 0 MO oferta