04017nam a2200313 4500 5604 5604 20010326d1981 y0pory50 ba fre Conventions et recommandations (1956-1980) Commission Internationale de l'État Civi Francfort Commission Internationale de l'État Civil 1981 288 p. 19 cm Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger (signée à Paris le 27 septembre 1956). Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil (signée à Luxembourg le 26 septembre 1957). Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (signée à Istambul le 4 septembre 1958). Convention relative aux changements de noms et de prénoms (signée à Istambul le 4 septembre 1958). Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels (signée à Rome le 14 septembre 1961). Convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels (signée à Bruxelles le 12 septembre 1962). Convention tendant à faciliter la célébration des mariages à l'étranger (signée à Paris le 10 septembre 1964). Convention concernant l'échange d'information en matière d'acquisition de nationalité (signée à Paris le 10 septembre 1964).Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil (signée à Paris le 10 septembre 1964). Convention relative à la constatation de certains décès (signée à Athènes le 14 septembre 1966). Convention sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal (signée à Luxembourg le 8 septembre 1967). Convention sur la légitimation par mariage (signée à Rome le 10 septembre 1970). Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie (signée à Berne le 13 septembre 1973). Convention relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil (signée à Berne le 13 septembre 1973). Convention créant un Livret de famille international (signée à Paris le 12 septembre 1974). Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil (signée à Vienne le 8 septembre 1976). Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents (signée à Athènes le 15 septembre 1977). Convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage (signée à Munich le 5 septembre 1980). Convention sur la loi applicable aux noms et prénoms (signée à Munich le 5 septembre 1980). Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale (signée à Munich le 5 septembre 1980). Recommandations: Recommandations relative à la d´livrance et à la reconnaissance des documents délivrés aux réfugiès en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1958 (adoptée par l'Assemblée Générale de Luxembourg le 8 septembre 1967). Recommandation relative au droit du mariage (adoptée par l'Assemblée Générale de Vienne le 8 septembre 1976). Recommandation relative à l'identification des réfugiés de l'asie du Sud-Est (adoptée par l'Assemblée Générale de Munich le 3 septembre 1980). DIREITO DA FAMÍLIA 48 CONVENÇÕES INTERNACIONAIS 5665 RECOMENDAÇÕES 5666 DIREITO CIVIL 44 NACIONALIDADE 130 IDENTIDADE 5211 PATERNIDADE 981 CONVENÇÃO DE GENEBRA 5668 DIREITO COMPARADO 611 SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION INTERNATIONALE DE L'ETAT CIVIL 102658 347.6COM 0 347_000000000000000_6COM 2021-12-17 2407 8053 DGRSP DGRSP DGRSP240790302 347.6COM 2021-12-17 0 MO oferta