03250nam a2200265 4500 391396 391396 20130130d2000 y0pory50 ba fre Coopération judiciaire internationale en matière pénale loi n.º 144/99, du 31 août trad. Maria Celeste Raimundo Lisboa Gabinete de Documentação e Direito Comparado. PGR 2000 [78] p. 23 cm Separata do Boletim Documentação e Direito Comparado, n.º 81/82 de 2000. Approuve la loi de la coopération judiciaire internationale en matière pénale. Titre I - Dispositions générales. Chapitre I - Objet, champ d'application et principes généraux de la coopération judiciaire internationale en matière pénale. Chapitre II - Dispositions générales de la procédure de coopération titre II - Extradition. Chapitre I - Extradition passive. Section I - Conditions de l'extradition section II - Procédure d'extradition section III - Règles spéciales de la procédure en cas de détention anticipée. Section IV - Nouvelle remise de l'extradé. Chapitre II - Extradition active. Chapitre III - Dispositions finales. Chapitre IV - Règles spéciales concernant la procédure simplifiée d'extradition. Chapitre V - Mise en pratique de la Convention d'application de l'accord de Schengen au niveau interne. Titre III- Transmission de procédures pénales. Chapitre I - Délégation de la poursuite pénale aux autorités judiciaires portugaises. Chapitre II - Délégation à un Etat étranger de l'introduction ou de la poursuite d'une procédure pénale. Chapitre III - Disposition commune. Titre IV - Exécution de jugements pénaux. Chapitre I - Exécution des jugements pénaux étrangers. Chapitre II - Exécution des jugements pénaux portugais à l'étranger. Chapitre III - Destination des amendes et des choses saisies et mesures provisoires. Chapitre IV - Transfèrement des personnes condamnées. Section I - Dispositions communes. Section II - Transfèrement vers l'étranger. Section III - Transfèrement vers le Portugal. Section IV - Informations relatives à l'exécution et au transit. Titre V - Surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition. Chapitre I - Dispositions générales. Chapitre II – Surveillance. Chapitre III - Surveillance et exécution du jugement. Chapitre IV - Exécution intégrale du jugement. Chapitre V - Coopération demandée par l'Etat portugais. Chapitre VI - Dispositions communes. Titre VI - Entraide judiciaire en matière pénale. Chapitre I - Dispositions communes aux différentes modalités d'entraide. Chapitre II - Demande d'entraide. Chapitre III - Actes particuliers de l'entraide internationale. Titre VII - Dispositions finales. COOPERAÇÃO JUDICIÁRIA 235481 COOPERAÇÃO EM MATÉRIA PENAL 325653 COOPERAÇÃO INTERNACIONAL 229150 EXTRADIÇÃO 224752 LEGISLAÇÃO PENAL 275821 COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÉRE PÉNALE 192650 Oferta 0 PJ_22_000000000000000_A_24 2022-06-06 PJ33243 423443 PJ PJ PJ133243 PJ22.A.24 2022-06-06 0 MO Oferta