CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES, 1950
Protocole n.11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention . - Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1994 . - 14, 14 p.; 30 cm . - Série Des Traités Europeéns (STE) . - ISBN: 9287125139
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