@book{379409,
	author = {CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES},
	title = {Protocole n.11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention},
	publisher = {Conseil de l'Europe},
	year = {1994},
	series = {Série Des Traités Europeéns (STE)},
	address = {Strasbourg},
	note = {Edição bilingue: francês, inglês}
}