HENRION, Hervé

L'article préliminaire du Code de procédure pénale français : un outil théorique au service de la sanction des irrégularités affectant les actes d'instruction (Réflexions sur l'arrêt rendu para la Chambre criminelle le 2 février 2005) / Hervé Henrion, Guillaume Royer
In: Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique. - Genève. - Vol. 58, n. 4 (Octobre-Décembre 2005). - p. 441-460
PROCESSO PENAL / INSTRUÇÃO PREPARATÓRIA / DETENÇÃO POLICIAL / CARTA ROGATÓRIA / JURISPRUDÊNCIA / FRANÇA /