COMMISSION EUROPÉENNE. 9ème rapport annuel sur la protection des données
9ème rapport annuel sur l'état de la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans l'Union européenne et les pays tiers : Portant sur l'année 2005 / Commission Européenne . - Bruxelles : Communautés européennes, 2006 . - 141p.; 25cm . - ISBN: 9789279047909
PROTECÇÃO DE DADOS / PROTECÇÃO DE DADOS PESSOAIS / DIREITO COMUNITÁRIO / 004COM