01508nam a2200265 4500 32019 2904408010 32019 20130513d1983 y0pory50 ba fre Le régime communautaire de protection contre dumping et les subventions Henry Lesguillons Paris FEDUCI 1983 261p. 24cm Fondation pour l'Étude du Droit et des Usages du Commerce International Fundo documental do GRIEC Préface. Introduction. Titre I- SOURCE ET CHAPMS D'APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING ET ANTI-SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ : Chap. 1- Les sources; Chap. 2- Harmonisation internationale; Chap. 3- Le champs d'application; Titre II- CONDITIONS DU RECOURS AUX DROITS ANTI-DUMPIG ET COMPENSATEURS : Chap. 1- L'existence d'un dumping; Chap. 2- L'existence d'une subvention; Chap. 3- Le préjudice et l'intérêt de la Communauté. Titre III- PROCÉDURE ET GARANTIES RECONNUES AUX PARTIES : Chap. 1- La phase préliminaire. Chap. 2- L'enquête. Chap. 3- Le règlement de l'affaire. Chap. 4- Les recours. Conclusion - Dumping, subvention et vie du contrat. Bibliographie sommaire. Table des documents. DIREITO COMUNITÁRIO 57 ANTI-DUMPING 23355 COMÉRCIO INTERNACIONAL 886 DIREITO COMERCIAL EUROPEU 21341 DIREITO DA CONCORRÊNCIA 1463 GATT 1994 LESGUILLONS Henry 121796 CMN-11 0 CMN_11 2021-12-17 654GRI 36017 DGPJ DGPJ DGPJ654GRI415866 CMN-11 2021-12-17 0 MO