@book{3066,
	author = {Rapport de la Commission du Droit International sur les Travaux},
	title = {Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-quatrième session, 4 Mai - 24 Juillet 1992},
	publisher = {Organisation des Nation Unies},
	year = {1992},
	address = {New York},
	note = { Assemblée générale. Documents officiels. Quarante-septième session. Supplément n.º 10 (A/47/10). ISSN 0251-8589}
}