01333nam a2200241 4500 30578 2711134865 30578 20080422d2002 y0pory50 ba fre Transmission, signification ou notification des actes les droits du requérant et du destinataire, aspects de droit interne, communautaire et international Mélina Douchy, Bernard Menut colab. de Mathieu Chardon... [et al.] Paris Litec 2002 X, 368p. 24cm Première partie - INFORMATION ET PROTECTION : Titre 1: L'information. Tire 2: La protection. Deuxième partie - LES AUTORITÉS COMPÉTENTES : Titre 1: La détermination des autorités compétentes. Titre 2: la mission des autorités compétentes. Trosième partie - LES MOYENS DE TRANSMISSION, DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION : Titre 1: Au sein de L'Union Européenne. Titre 2: Les techniques au plain international. Titre 3: Les applications au plan international. Index. DIREITO COMUNITÁRIO 57 CITAÇÃO 22901 NOTIFICAÇÃO 21832 DOUCHY Mélina 121200 347.9DOU 0 347_000000000000000_9DOU 2021-12-17 3987 34462 DGPJ DGPJ DGPJ3987297993 347.9DOU 2021-12-17 0 MO compra