04523nam a2200229 4500 30573 9782804423209 30573 20080422d2007 y0pory50 ba fre Espace judiciaire européen acquis et enjeux futurs en matière civile Georges de Leval, Mercedes Candela Soriano (coord.) Bruxelles Larcier 2007 382p. 24 cm Chap. 1- Le cadre général européen relatif à la cooppération judiciairecivile et le respect des droits de l'homme / Mercedes Candela Soriano, Alexandre Defossez. Introduction. I- Principales étapes de la construction de l'espace judiciaire européen dans le domaine civil. II- La Coopération judiciaire civile et les droits de l'homme. Chap. 2- Le Réglement Bruxelles IIbis. Bilan provisoire et perspectives de réforme / Silvia Pfeiff. I- Le risque de forum shopping et de «course au for». II- Le découp+age artificiel du champ d'application matériel du règlement. III- L'interprétation de la notion de résidence habituelle. IV- La problématique de l'audition des enfants mineurs. V- Conclusion. Chap. 3- L'application territoraile des règlements «Bruxelles I» et Bruxelles II» / Philippe-Emmanuel Partsch. Introduction et plan. I- Domaine territorial des règlements. II- Critères d'applicatbilité territoriale des règlements Bruxelles I et Bruxelles II. Chap. 4- La saisine de la Cour de justice par juge national en matière civile / Cédric Cheneviere. Introduction. I- Le renvoi préjudiciel. II- Le recours consultatif en interprétation. III- Conclusion. Chap. 5- L'assistance judiciaire transfrontalière / Étienne Leroy. Introduction. L'aide juridique: notions. I- L'aide juridique et judiciaire: un droit fondamental. II- Les problèmes spécifiques aux litiges transfrontaliers. III- La coopération europ´´ene en matière d'aide juridique et judiciaire. Iv- La directive 2003/8/CE du 27 janvier 2003: Introduction - contenu et structure. V- La directive 2003/8/Ce et le droit belge : Introduction. VI- Conclusion. Chap. 6- Du versiculet au versicule - La transmission européenne des documents judiciaires / Isabelle Bambust. Introduction. I- Champ d'application. II- Rôle de l'entité centrale. III- Cumul des modes de signification. IV- Traduction. V- Date de la signification. VI. Autres moyens de transmission et de signification - signification par la poste. VII- Les caprices de la non-comparution. Conclusion. Chap. 7- La pratique judiciaire au défi du titre exécutoire européen / Jean-François Van Drooghenbroek, Stan Brijis. Introduction. Le T.E.E. est entré en gare... Portée et plan de la présent contribution - avertissement. I- Le titre exécutoire europ´´en ou le pari du passeport judiciaire. II- Le droit belge à l'aube di défi: premières réactions en demi- teinte. III- un défi articulé sur les tris axes. Chap. 8- Le Règlement (CE) nº 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité dans l'espace judiciaire européen / Charles-Antoine Leunen. I- Le Règlement - rappel des principes. II- Premières applications du règlement et mise au point de la C.J.C.E. III- L'exception d'ordre public. IV- Le réglement et les procédures «nationales». V. L'application extracommunautaire du réglement. VI- Quelles procédure d'insolvabilité et quelles décisions? VII- Le règlement et le Réglement Bruxelles I. VIII- Conclusions. Chap. 9- Le réglement (CE) nº 1206/2001 sur l'obtention de preuves et sa première interprétation communautaire par l'arrêt St Paul Dairy / Arnaud Nuyts. I- Questions choisies relatives au champ d'application et aux mécanismes d'obtention des preuves organisés par le règlement. II- Une première interprétation communautaire du réglement sur l'obtention des preuves par l'arrêt St Paul Dairy. Chap. 10- La saisie des comptes bancaires dans l'espace européen de justice / Frédéric Georges. Introduction. I- Principe de territoriarialité et saisie des comptes. II- Acquis de l'espace de liberté,de sécurité et justice. III- De lege ferenda: la saisie européenne de la monnaie scipturale. Chap. 11- Conclusions / Georges de Leval, Melchior Wathelet. DIREITO COMUNITÁRIO 57 COOPERAÇÃO JUDICIÁRIA 104 COOPERAÇÃO EM MATÉRIA CIVIL 121199 341.178LEV 0 341_000000000000000_178LEV 2021-12-17 3986 34457 DGPJ DGPJ DGPJ3986297584 341.178LEV 2021-12-17 0 MO compra