02516nam a2200265 4500 30154 9287132070 30154 20040414d1997 y0pory50 ba fre Programme d'action contre la corruption adopté par le Comité des Ministres Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC) Strasbourg Editions du Conseil de l'Europe 1997 113p. 30cm Partie 1- Resume des propositions du GMC : A. Activities prioritaires; B. Propositions d'ordre organistionnel. Partie 2 - Travail du GMC : A. La corruption, un problème de societé; B. Initiatives precedentes; C. Mandat du CMC; D. Reunions du GMC; E. Ressources et publicité. Partie 3 - Introduction au programme de travail detaille : A. Distinction entre ce qui est permis et ce qui est interdit - I. Définition de la corruption; II. Droit pénal; III. Droit administratif; IV. Aspects fiscaux: V. Droit civil. B. Institutionset categories de personnes ayant in role et des responsabilités spécifiques par rapport à la corruption - I. Role et responsabilites specifiques de certaines categories de personnes physiques; II. Création d'organes specialisés charges de la lutte contre la corruption. C. Prevention, revelation, investigation, sanction de la corruption, et cooperation internationale - I. Marchés publiques; II. Responsabilités de l'administration; III. Recours civils; IV. Moyens de recueillir des preuves de corruption; V. Protection de ceux qui aident la justice; VI- Procedures speciales pour certaines categories de personnes; VII- Saisie et confiscation des produits de la corruption; VIII. Abus de "societes-coquilles"; IX. Responsabilite des personnes morales pour des infractions pénales; X. Autres sanctions et mesures pénales; XI. Coopération internationale. D. Sujets à caractere générale pour la lutte contre la corruption - I. Financement des partis politiques; II. Role des grupes de pression; III. Les medias et la lutte contre la corruption; IV. Projets de recherche, programmes de formation et echange d'expériences pratiques. Annexes. DIREITO CRIMINAL 5742 CORRUPÇÃO 1206 CONSELHO DA EUROPA 638 DIREITO PENAL 220 DIREITO ADMINISTRATIVO 147 DIREITO FISCAL 170 COOPERAÇÃO INTERNACIONAL 581 343.3PRO 0 343_000000000000000_3PRO 2021-12-17 3220 33989 DGPJ DGPJ DGPJ3220185520 343.3PRO 2021-12-17 0 MO oferta