01568nam a2200229 4500 30133 271781499 30133 20040405d1979 y0pory50 ba fre L'encadrement juridique de la politique d'aménagement du territoire François-Xavier Aubry préface de Guy Debeyre Paris Economica 1979 IX,398p. 24cm Sciences juridiques Doação do GRIEC PARTIE I: L'ENCADREMENT JURIDIQUE EVITE. TIT.I: LES PRECAUTIONS FORMELLES. Cap.I: Le silence constitutionnel et l'imprécision des traités. Cap.II: La pénétration de l'ordre juridique par les lois et règlements. TIT.II: L'HABILETE INSTITUTIONNELLE. Cap.I: L'absence de pouvoir supérieur à celui du governement. Cap.II: L'absence de pouvoir concurrent à l'administration étatique. PARTIE II: UN ENCADREMENT JURIDIQUE POSSIBLE. TIT.I: LA JURIDICITE DES ACTES QUI CONÇOIVENT LA POLITIQUE. Cap.I: La pénétration des normes fondamentales dans le Plan. Cap.II: Le rang hiérarchique des normes de concrétisation du Plan. TIT.II: LA LEGALITE DES ACTES QUI EXECUTENT LA POLITIQUE. Cap.I: La soumission des autorités à la politique du pouvoir central: la voie hiérarchique. Cap.II: L'exécution de la politique soumise au contrôle des citoyens: la voie juridictionnelle. DIREITO DO URBANISMO 2041 ORDENAMENTO DO TERRITÓRIO 163 AUBRY François-Xavier 23541 351.778.5AUB 0 351_778000000000000_5AUB 2021-12-17 3194 33963 DGPJ DGPJ DGPJ3194183987 351.778.5AUB 2021-12-17 0 MO oferta