01426nam a2200241 4500 30112 30112 20040330d1965 y0pory50 ba fre La sauvegarde des droits privés et la procédure dans le droit des Communautés européennes Ernst Steindorff traduit de l'allemand par Alain Jacobs Bruxelles Établissements Émile Bruylant 1965 139p. 23cm Doação do GRIEC I. INTRODUCTION. II. LE DROIT COMMUNAUTAIRE. A. Les sources du droit communautaire. B. Les règlements. C. Les rapports entre le droit communautaire et le droit national. III. CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE LA LÉGISLATION DANS LES COMMUNAUTES ET INTERPRÉTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE. A. Contrôle du pouvoir législatif par les juges. B. L'exception d'illégalité: l'article 184. C. L'article 177. D. Le contrôle de l'activité législative indirecte. IV. LA COMPÉTENCE DANS LES AFFAIRES D'ENTENTES. A. L'article 88 du traité de la CEE et l'article 9 du règlement n.º 17. B. Conclusion: aperçu sur d'autres problèmes. DIREITO COMUNITÁRIO 57 TRATADO DE ROMA 106 CONTROLO JURISDICIONAL 11142 CONCORRÊNCIA COMUNITÁRIA 1464 DIREITO NACIONAL 1023 STEINDORFF Ernst 120983 341.178STE 0 341_000000000000000_178STE 2021-12-17 3170 33939 DGPJ DGPJ DGPJ3170182603 341.178STE 2021-12-17 0 MO oferta