01900nam a2200265 4500 30100 2711103242 30100 20040325d1981 y0pory50 ba fre Pratiques restrictives de concurrence en droit français Claude Lebel préface de André Françon Paris LITEC D.L. 1981 212p. 24cm Doação do GRIEC INTRODUCTION. Partie I: LE REFUS DE VENTE. Cap. I- Historique. Cap. II- Les éléments constitutifs de l'infraction.Cap. III- Le contrat de distribution. Partie II: LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES. Cap. I- Les sources françaises de la réglementation. Cap. II- Les pratiques prohibées. Cap. III- Les dérogations. Cap. IV- Les exemples communautaires. Cap. V- Les sanctions. Partie III: LES ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES. Cap. I- Le fondement économique de la réglementation. Cap. II- Le caractère administratif de la réglementation. Cap. III- Les pratiques anti-concurrentielles. Partie IV: LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES EN DROIT INTERNE. Cap. I- Les conditions du contrôle. Cap. II- La procédure de notification et de contrôle. Partie V: LA CLAUSE ET L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE. Cap. I- L'objet de la clause et de l'obligation de non-concurrence. Cap. II- Le contenu de la clause ou de l'obligation de non-concurrence. Cap. III- Les conditions de validité et les sanctions. Conclusion. Bibliographie. DIREITO ECONÓMICO França 120979 DIREITO DA CONCORRÊNCIA França 120980 PRÁTICAS ANTI-CONCORRÊNCIA França 23513 RECUSA DE VENDA França 23514 PRÁTICAS DISCRIMINATÓRIAS França 23515 POSIÇÃO DOMINANTE França 23516 LEBEL Claude 120981 347.776LEB 0 347_000000000000000_776LEB 2021-12-17 3158 33927 DGPJ DGPJ DGPJ3158181813 347.776LEB 2021-12-17 0 MO oferta