01793nam a2200229   450000100060000001000150000610000410002110100080006220001080007021000280017821500160020630000240022233010550024660600340130160600400133560600450137560600300142060600440145060600360149470000180153085200150154830100  a2711103242  a20040325d1981       y0pory50      ba  afre  aPratiques restrictives de concurrence en droit françaisfClaude Lebelgpréface de André Françon  aPariscLITECdD.L. 1981  a212p.d24cm  aDoação do GRIEC  aINTRODUCTION. Partie I: LE REFUS DE VENTE. Cap. I- Historique. Cap. II- Les éléments constitutifs de l'infraction.Cap. III- Le contrat de distribution. Partie II: LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES. Cap. I- Les sources françaises de la réglementation. Cap. II- Les pratiques prohibées. Cap. III- Les dérogations. Cap. IV- Les exemples communautaires. Cap. V- Les sanctions. Partie III: LES ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES. Cap. I- Le fondement économique de la réglementation. Cap. II- Le caractère administratif de la réglementation. Cap. III- Les pratiques anti-concurrentielles. Partie IV: LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES EN DROIT INTERNE. Cap. I- Les conditions du contrôle. Cap. II- La procédure de notification et de contrôle. Partie V: LA CLAUSE ET L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE. Cap. I- L'objet de la clause et de l'obligation de non-concurrence. Cap. II- Le contenu de la clause ou de l'obligation de non-concurrence. Cap. III- Les conditions de validité et les sanctions. Conclusion. Bibliographie.  aDIREITO ECONÓMICOyFrança  aDIREITO DA CONCORRÊNCIAyFrança  aPRÁTICAS ANTI-CONCORRÊNCIAyFrança  aRECUSA DE VENDAyFrança  aPRÁTICAS DISCRIMINATÓRIASyFrança  aPOSIÇÃO DOMINANTEyFrança  aLEBELbClaude  j347.776LEB