02711nam a2200289 4500 30085 30085 20040324d1975 y0pory50 ba fre Convention communautaire sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions complété par l'étude des droits internes et des traités bilatéraux des Etats contractants Martha Weser preface de R. Vander Elst Bruxelles C.I.D.C. 1975 2v., XXIX,773 f. 21cm Centre Interuniversitaire de Droit Compare Doação do GRIEC. | Texto policopiado em dois volumes foliação contínua, verso das folhas em branco. Tit. Prélim.- Théorie générale des conflits de juridictions. Cap. I- Essai de théorie générale des conflits de juridictions. Cap. II- Essai de théorie générale des conflits de juridictions en droit conventionnel. Partie I: COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ET EFFETS DE JUGEMENTS DANS LE MARCHÉ COMMUN DANS LES MATIÈRES EXCLUES PAR LA CONVENTION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS. Cap. I- Examen comparé des règle de compétence des six états de la CEE. Cap. II- Examen comparé des règle de reconnaissance et d'exécution de jugements des six états de la CEE. Cap. III- Examen comparé des traités bilatéraux restant partiellement en vigueur dans la CEE. Partie II: CONVENTIONS COMMUNAUTAIRES. Cap. I- La convention communautaire concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Cap. II- Projet de convention entre les états de la C.E.E. relative à la faillite, aux concordats et aux procédures analogues. Partie III: CONFLITS DE CONVENTIONS DANS LA C.E.E. Cap. I- Conflits entre les traités bilatéraux avec règles directs restant partiellement en vigueur et la convention C.E.E. Cap. II- Protocoles à conclure entre les états de la C.E.E. en vue d'éviter les conflits de conventions. Cap. III- L'unification des conflits de lois dans le cadre du Marché commun. Partie IV: DOCUMENTATION. Bibliographie Générale. DIREITO COMUNITÁRIO 57 DIREITO INTERNACIONAL PRIVADO Bélgica 120964 CONFLITOS DE JURISDIÇÃO Bélgica 120965 COMPETÊNCIA JUDICIAL Bélgica 120966 DIREITO COMPARADO França Luxemburgo Itália RFA Holanda 120967 CONVENÇÕES EUROPEIAS Bélgica 120968 EXECUÇÃO DA DECISÃO Bélgica 23498 WESER Martha 23499 341.178WES 0 341_000000000000000_178WES 2021-12-17 3143 33912 DGPJ DGPJ DGPJ3143180746 341.178WES 2021-12-17 0 MO oferta