01791nam a2200229   450000100060000001000150000609000100002110000410003110100080007220001220008021000270020221500200022930000240024933009190027360600450119260600420123760600550127960600650133470000270139985200130142699501220143930058  a2717801189  a30058  a20040316d1978       y0pory50      ba  afre  aLa faute du service public dans la jurisprudence du Conseil d'EtatfLaurent Richergpréface de Jean-Louis de Corail  aPariscEconomicad1978  aXVI,183p.d24cm  aDoação do GRIEC  aLIVRE PREMIER: LA DOUBLE NOTION DE FAUTE DE SERVICE. TITRE I- La notion principale de faute: le manquement a une obligation. Chapitre I- Le contenu de l'obligation. Chapitre II- L'existence de l'obligation. TITRE II- La notion marginale de faute: l'intention coupable. Chapitre I- L'intention de nuire. Chapitre II- La volonte de commettre un acte illicite. LIVRE SECOND: LES DEUX DEGRES DE GRAVITE DE LA FAUTE DE SERVICE. Chapitre preliminaire- Les origines de la notion de faute lourde administrative. TITRE I- Les domaines respectifs de la faute lourde et de la faute simple. Chapitre I- La faute lourde, instrument de limitation de la responsabilite. Chapitre II- La faute lourde, instrument de limitation de l'irresponsabilite. TITRE II- Les criteres de la distinction entre faute simple et faute lourde. Chapitre I- La notion non specifique de faute lourde. Chapitre II- La notion specifique de faute lourde.  aDIREITO ADMINISTRATIVOyFRANÇA9101367  aSERVIÇO PÚBLICOyFrança9120952  aRESPONSABILIDADE CIVIL DO ESTADOyFrança9120953  aRESPONSABILIDADE CIVIL DA ADMINISTRAÇÃOyFrança923483  aRICHERbLaurent923267  j35.07RIC  10435_000000000000000_07RIC52021-12-1763116933884aDGPJcDGPJfDGPJ3116178889k35.07RICn2021-12-17o0rMOxoferta