01715nam a2200241 4500 30058 2717801189 30058 20040316d1978 y0pory50 ba fre La faute du service public dans la jurisprudence du Conseil d'Etat Laurent Richer préface de Jean-Louis de Corail Paris Economica 1978 XVI,183p. 24cm Doação do GRIEC LIVRE PREMIER: LA DOUBLE NOTION DE FAUTE DE SERVICE. TITRE I- La notion principale de faute: le manquement a une obligation. Chapitre I- Le contenu de l'obligation. Chapitre II- L'existence de l'obligation. TITRE II- La notion marginale de faute: l'intention coupable. Chapitre I- L'intention de nuire. Chapitre II- La volonte de commettre un acte illicite. LIVRE SECOND: LES DEUX DEGRES DE GRAVITE DE LA FAUTE DE SERVICE. Chapitre preliminaire- Les origines de la notion de faute lourde administrative. TITRE I- Les domaines respectifs de la faute lourde et de la faute simple. Chapitre I- La faute lourde, instrument de limitation de la responsabilite. Chapitre II- La faute lourde, instrument de limitation de l'irresponsabilite. TITRE II- Les criteres de la distinction entre faute simple et faute lourde. Chapitre I- La notion non specifique de faute lourde. Chapitre II- La notion specifique de faute lourde. DIREITO ADMINISTRATIVO FRANÇA 101367 SERVIÇO PÚBLICO França 120952 RESPONSABILIDADE CIVIL DO ESTADO França 120953 RESPONSABILIDADE CIVIL DA ADMINISTRAÇÃO França 23483 RICHER Laurent 23267 35.07RIC 0 35_000000000000000_07RIC 2021-12-17 3116 33884 DGPJ DGPJ DGPJ3116178889 35.07RIC 2021-12-17 0 MO oferta