02055nam a2200325 4500 30035 2717805133 30035 20040312d1982 y0pory50 ba fre Le contrôle de la constitutionnalité des lois en République Fédérale d'Allemagne Jean-Claude Béguin préface de Michel Fromont Paris Economica 1982 VII,311p. 24cm Droit Public Positif Doação do GRIEC INTRODUCTION. Partie Prelim.: Cap. I- Les fondements du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois. Cap. II- La juridiction chargée du contrôle de la constitutionnalité. Partie I: LA DIVERSITÉ DES VOIES DE RECOURS VOULUE PAR LE CONSTITUANT. Cap. I- La diversité des voies de recours voulue par le constituant. Cap. II- La saisine par les tribunaux. Cap. III- La sainsine par les particuliers : le recours constitutionnel. Partie II: LA DIVERSIFICATION DES TECHNIQUES DE SANCTION DUE AU JUGE CONSTITUTIONNEL. Cap. I- L'apurement définitif de l'inconstitutionnalité. Cap. II- La renonciation de l'annulation comme sanction de l'inconstitutionnalité : aspects théoriques et controverses doctrinales. Cap. III- Renonciation a l'annulation: l'apurement de la constitutionnalité en collaboration avec le législateur; la jurisprudence. Conclusion Générale. Bibliographie. DIREITO CONSTITUCIONAL Alemanha 119472 CONSTITUIÇÃO Alemanha 120198 CONTROLO DA CONSTITUCIONALIDADE Alemanha 120913 FISCALIZAÇÃO DA CONSTITUCIONALIDADE Alemanha 120914 CONTROLO JURISDICIONAL DA LEI 23455 ESTADO DE DIREITO 647 TRIBUNAL CONSTITUCIONAL 225 RECURSO CONSTITUCIONAL 1084 JURISPRUDÊNCIA CONSTITUCIONAL 23374 BÉGUIN Jean-Claude 23456 342.1BEG 0 342_000000000000000_1BEG 2021-12-17 3090 33861 DGPJ DGPJ DGPJ3090177175 342.1BEG 2021-12-17 0 MO oferta