01860nam a2200277   450000100060000001000150000610000410002110100080006220001470007021000270021721500200024422500250026430000240028933009140031360600370122760600310126460600460129560600550134160600340139660600220143060600280145260600270148060600360150770000260154385200130156930035  a2717805133  a20040312d1982       y0pory50      ba  afre  aLe contrôle de la constitutionnalité des lois en République Fédérale d'AllemagnefJean-Claude Béguingpréface de Michel Fromont   aPariscEconomicad1982  aVII,311p.d24cm  aDroit Public Positif  aDoação do GRIEC  aINTRODUCTION. Partie Prelim.: Cap. I- Les fondements du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois. Cap. II- La juridiction chargée du contrôle de la constitutionnalité. Partie I: LA DIVERSITÉ DES VOIES DE RECOURS VOULUE PAR LE CONSTITUANT. Cap. I- La diversité des voies de recours voulue par le constituant. Cap. II- La saisine par les tribunaux. Cap. III- La sainsine par les particuliers : le recours constitutionnel. Partie II: LA DIVERSIFICATION DES TECHNIQUES DE SANCTION DUE AU JUGE CONSTITUTIONNEL. Cap. I- L'apurement définitif de l'inconstitutionnalité. Cap. II- La renonciation de l'annulation comme sanction de l'inconstitutionnalité : aspects théoriques et controverses doctrinales. Cap. III- Renonciation a l'annulation: l'apurement de la constitutionnalité en collaboration avec le législateur; la jurisprudence. Conclusion Générale. Bibliographie.  aDIREITO CONSTITUCIONALyAlemanha  aCONSTITUIÇÃOyAlemanha  aCONTROLO DA CONSTITUCIONALIDADEyAlemanha  aFISCALIZAÇÃO DA CONSTITUCIONALIDADEyAlemanha   aCONTROLO JURISDICIONAL DA LEI  aESTADO DE DIREITO  aTRIBUNAL CONSTITUCIONAL  aRECURSO CONSTITUCIONAL  aJURISPRUDÊNCIA CONSTITUCIONAL  aBÉGUINbJean-Claude  j342.1BEG