02059nam a2200289 4500 29992 2717804102 29992 20040309d1981 y0pory50 ba fre Le domaine de la loi et du règlement vingt ans d'application de la constitution de 1958 actes du colloque d'Aix-en-Provence organise par la Faculte de Droit et de Science Politique sous la direction de Louis Favoreu 2ªed. Paris Economica 1981 283,[1]p. 24cm Droit public positif Doação do GRIEC Rapport introductif / Louis Favoreu. PARTIE I: L'ORIGINE DES ART.34 ET 37. L'origine des ART.34 et 37 / Raymond Janot. PARTIE II: L'APPLICATION DES ART.34 ET 37. L'application des ART.34 et 37 par l'Assemblee nationale / Jean Foyer. L'application des ART.34 et 37 par le Senat / Leon Jozeaumarigne. L'application des ART.34 et 37 par Conseil constitutionnel / Pierre Chatenet. L'application des ART.34 et 37 par le Conseil d'Etat. I- Communication orale de Louis Fougere. II- Rapport ecrit de Jacques Chardeau. PARTIE III: LA FONCTION DES ART.34 ET 37. L'influence des ART.34 et 37 sur le travail legislatif et gouvernamental / Michel Guillaume. L'influence des ART.34 et 37 sur l'equilibre politique entre les pouvoirs / Jean Boulouis. PARTIE IV: L'AVENIR DES ART.34 ET 37. Les lacunes et les imperfections des ART.34 et 37 - Le probleme de leur reforme / Loic Philip. Loi et reglement en droit compare: partage de competences et controle de constitutionnalite / Mauro Cappelletti. Rapport de synthese / par Jean Rivero. DIREITO CONSTITUCIONAL França 157146 HIERARQUIA DAS LEIS França 21353 REGULAMENTO França 120893 COMPETÊNCIA LEGISLATIVA França 120894 LEI França 120895 342.1DOM 0 342_000000000000000_1DOM 2021-12-17 3043 33809 DGPJ DGPJ DGPJ3043174115 342.1DOM 2021-12-17 0 MO oferta