01560nam a2200277 4500 29982 29982 20040309d1971 y0pory50 ba fre Brevets d'invention et règles de concurrence du Traité CEE Willy Alexander Bruxelles Bruylant 1971 412p. 24cm Doação do GRIEC Cap. I- Objet et plan du présent ouvrage. Partie I: LE NIVEAU NATIONAL. Cap. II- Les brevets d'invention et la concurrence. Cap. III- Les États-Unis. Cap. IV- La République fédérale d'Allemagne. Cap. V- La France. Cap. VI- Le droit des brevets des autres États membres de la C.E.E. Partie II: LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE. Cap. VII- Brevets d'invention et commerce international. Cap. IX- Les articles 85 et 86 du traité CEE. Cap. X- Limitation de l'application des articles 85 et 86 par les articles 36, 222 et 234 du traité CEE. Cap. XI- L'application des articles 85 et 86 et l'utilisation de brevets d'invention. Cap. XII- Comparaison des éléments retenus dans les différents systèmes étudiés et conclusions. Annexes DIREITO COMUNITÁRIO 57 CONCORRÊNCIA COMUNITÁRIA 1464 MERCADO COMUM 1469 PATENTES 21784 COMÉRCIO INTERNACIONAL 886 TRATADO DE ROMA 106 CEE 14073 DIREITO NACIONAL EUA França RFA 120881 WILLY Alexander 23416 341.178ALE 0 341_000000000000000_178ALE 2021-12-17 3033 33799 DGPJ DGPJ DGPJ3033173484 341.178ALE 2021-12-17 0 MO oferta