04067nam a2200337 4500 29906 9064395012 29906 20040301d1988 y0pory50 ba fre La CEE et la protection du consommateur L. Krämer traduit par Nadine Fallon Louvain-la-Neuve Centre de droit de la consommation 1988 XVIII,419p. 24cm Droit et consommation 15 Doação do GRIEC CHAP.I: LA SITUATION DU CONSOMMATEUR EN DROIT COMMUNAUTAIRE. Section I- La notion de "consommateur" en droit communautaire. Section II- La competence de la communaute en matiere de droit de la consommation. Section III- Les institutions communautaires. Section IV- Participation des consommateurs a la prise de decision au niveau communautaire. Section 5- Les instruments d'une politique communautaire en matiere de consommation . CHAP.II: LES CONSOMMATEURS ET LES PRIX. Section I- Les reglements communautaires en matiere de prix. Section II- Les mesures nationales de controle des prix et le droit communautaire. Section III- Les prix agricoles. Section IV- Les prix et la politique communautaire de concurrence. Section V- Questions speciales. CHAP.III: L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS. Section I- Generalites. Section II- Les principaux types d'information sur les produits. Section III- L'obligation de renseignements propre a certains groupes de produits. Section IV- Les informations relatives aux services. CHAP.IV- METHODES DE VENTE,PUBLICITE ET CLAUSES CONTRACTUELLES. Section I- Les methodes de vente. Section II- La publicite trompeuse et deloyale. Section III- Les formes particulieres de publicite. Section 4- Les clauses contractuelles abusives. CHAP.V: LA SANTE ET LA SECURITE DES CONSOMMATEURS. Section 1- Considerations generales. Section 2- Categories particulieres de produits. Section III- La normalisation. Section IV- La protection des donnees. Section V- La responsabilite du fait des produits. CHAP.VI- LA QUALITE DES PRODUITS. Section I- Considerations generales sur la politique et la competence de la communaute. Section II- Les normes de qualite pour les produits agricoles. Section III- Les normes de qualite des denrees alimentaires. Section IV- La qualite de la biere et du vin. CHAP.VII: LE CREDIT ET LES ASSURANCES. Section 1- Le credit a la consommation. Section II- Les prets immobiliers. Section III- Les assurances. CHAP.VIII: LE CONSOMMATEUR A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN. Section I- Les documents communautaires, les passeports et autres documents d'identite. Section II- Le consommateur dans un autre etat membre. Section III- Les services postaux. CHAP.IX- LE REGLEMENT DES LITIGES. Section I- La loi applicable aux contrats conclus par les consommateurs. Section II- L'acces a la cour de justice. Section III- Elaboration de regles nationales de procedure. Section IV- La competence judiciaire communautaire en matiere de consommation. CHAP.X: CONCLUSIONS SUR LA POLITIQUE JURIDIQUE EN MATIERE DE CONSOMMATION. Section I- Le droit de la consommation dans le droit communautaire. Section II- Le besoin de recherches juridiques. Section III- La transparence des procedures d'elaboration des regles communautaires. Section 4- Codes commerciaux uniformes et "restatement" du droit. Section 5- Technique legislative et acte unique europeen. Section VI- La dereglementation. CONCLUSION: L'AVENIR DU DROIT DE LA CONSOMMATION AU SEIN DE LA COMMUNAUTE. DIREITO DOS CONSUMIDORES 21511 DIREITO COMUNITÁRIO 57 DEFESA DO CONSUMIDOR 21405 INSTITUIÇÕES PÚBLICAS 20305 POLITICA DE PREÇOS 23341 POLÍTICA DE CONCORRÊNCIA 23247 PUBLICIDADE ENGANOSA 7982 SAÚDE PÚBLICA 1370 PRODUTOS DEFEITUOSOS 2176 KRAMER L. 23342 366.5UE_KRA 0 366_000000000000000_5UE_KRA 2021-12-17 2949 33714 DGPJ DGPJ DGPJ2949168028 366.5UE_KRA 2021-12-17 0 MO oferta