02567nam a2200337 4500 29811 2717806687 29811 20040202d1983 y0pory50 ba fre La protection de la vie privee dans les rapports entre l'etat et les particuliers André Roux préface de Jean-Claude Venezia Paris Economica 1983 VIII,279p. 24cm Doação do GRIEC Chapitre preliminaire- La notion de protection de la vie privee. PREMIERE PARTIE: LA PROTECTION CONTRE L'IMMIXTION DES AUTORITES PUBLIQUES DANS LA VIE PRIVEE. TITRE I- Le domaine des recherches autorisees. Chapitre I- L'imprecision du domaine de certaines enquetes relatives a la vie privee. Chapitre II- L'importance du champ des investigations liees aux controles fiscaux. Chapitre III- La limitation de la collecte des donnees confidentielles destinees aux fichiers publics. TITRE II- Les procedes d'investigation prohibes. Chapitre I- Les techniques d'espionnage de la vie privee utilisees par les autorites publiques. Chapitre II- Le delit de captation illicite de paroles ou d'images. Chapitre III- Les agissements des autorites publiques susceptibles d'etre sanctionnes. DEUXIEME PARTIE: LA PROTECTION CONTRE LA DIVULGATION DES FAITS DE LA VIE PRIVEE PAR LES AUTORITES PUBLIQUES. TITRE I- L'interdiction pour les agents publics de reveler les secrets de la vie privee. Chapitre I- La notion d'obligation au secret des agents publics. Chapitre II- La portee de l'obligation au secret des agents publics. TITRE II- La limitation de l'acces du public aux informations relatives a la vie privee. Chapitre I- Les restrictions a la publicite des debats mettant en cause la vie privee. Chapitre II- Les restrictions a la publicite des documents administratifs relatifs a la vie privee. DIREITOS FUNDAMENTAIS 529 DIREITO CIVIL França 119200 VIDA PRIVADA França 120789 DIREITO À VIDA PRIVADA França 120800 ESPIONAGEM França 120801 ADMINISTRAÇÃO PÚBLICA França 120802 PROTECÇÃO DE DADOS França 209577 FICHEIROS PÚBLICOS França 23283 DIREITO À IMAGEM França 120804 DEVER DE SIGILO França 23284 FUNCIONÁRIO PÚBLICO França 120805 ROUX André 23285 342.7ROU 0 342_000000000000000_7ROU 2021-12-17 2856 33606 DGPJ DGPJ DGPJ2856161155 342.7ROU 2021-12-17 0 MO oferta