01891nam a2200277 4500 29764 2802703838 29764 20031210d1987 y0pory50 ba fre Les droits de la défense et le droit communautaire de la concurrence Asteris Pliakos preface de Robert Kovar, avant-propos de G. Cohen-Jonathan Bruxelles Bruylant 1987 469p. 24cm Doação do GRIEC. Partie I: La conception finaliste des droits de la défense. Titre I: La notion des droits de la défense. Chap.I: La nature des droits de la défense. Chap.II: Le continu des droits de la défense. Titre II: Critères déterminant l'étendue de la protection des droits de la défense. Chap.I: La nature juridique de la procédure en matière du droit de la concurrence. Chap.II: La portée du contrôle exercé par la cour de justice. Partie II: L'application du principe général des droits de la défense. Titre I: Les modalités de l'application des droits de la défense. Chap.I: Les droits de la défense dans l'enquête. Chap.II: es droits de la défense dans la procédure contradictoire. Titre II: Les conséquences d'application des droits de la défense. Chap. I: La motivation d'une décision à la lumière des exigences du principe général des droits de la défense. Chap.II: La sanction d'une violation des droits de la défense. DIREITO DA CONCURRÊNCIA 23239 DIREITO COMUNITÁRIO 57 CONCORRÊNCIA 21608 DIREITOS DA DEFESA 14786 PRINCÍPIO DO CONTRADITÓRIO 23240 PLIAKOS Asteris 23241 347.77PLI 0 347_000000000000000_77PLI 2021-12-17 2797 33550 DGPJ DGPJ DGPJ2797157499 347.77PLI 2021-12-17 0 MO oferta