01894nam a2200325 4500 29432 2247033164 29432 20020403d1999 y0pory50 ba fre Voies d'exécution et procédures de distribution Jean Vincent, Jacques Prévault 19.ed [Paris] Dalloz copy 1999 VIII, 477, [6]p. 21cm Précis dalloz Inclui indice Introduction. Partie I: Principes du droit de l'exécution forcée. Titre I: Caractères spécifique des voies d'execution. Titre 2: Réglementation génerale des saisies. Partie II: Les saisies mobilières. Titre 1: Saisies de biens incorporels. Sous-titre 1: Saisies de créances de sommes d'argent. Sous-titre 2: Recouvrement des créances alimentaires. Titre 2: Saisies de biens corporels. Titre 3: Saisies conservatoires. Titre 4: Saisies aux fins de remises d'un meuble corporel. Partie III: La saisie immobilière. Titre 1: Caractères, réglementation et conditions de la saisie immobilière. Titre 2: Procédure de la saisie immobilière. Titre 3: Incidents de la saisie immobilière. Partie IV: Distribution entre les créanciers du prix des biens vendus (voies de distribution). Titre 1: L'ordre. Titre 2: La contribution. DIREITO PROCESSUAL CIVIL França 211986 VIAS DE EXECUÇÃO França 120542 EXECUÇÃO FORÇADA França 23063 ACÇÃO EXECUTIVA França 120543 PENHORA França 120544 PENHORA IMOBILIÁRIA França 23064 GARANTIAS IMOBILIÁRIAS França 120545 GARANTIAS DOS CREDORES França 23065 REFORMA LEGISLATIVA França 118432 Vincent Jean 23066 347.91/.95VIN 0 347_910000000000000__95VIN 2021-12-17 2363 33165 DGPJ DGPJ DGPJ2363133291 347.91/.95VIN 2021-12-17 0 MO compra