01807nam a2200241 4500 29334 2701313791 29334 20011203d2001 y0pory50 ba fre Savoir rédiger un texte normatif loi, décret, arrêté, circulaire... Catherine Bergeal Préface de Renaud Denoix de Saint Marc 4ªed Paris Berger-Levrault 2001 279p. 30cm Chapitre I - Un texte est-il nécessaire? 1.Contenir l'inflation normative. 2.Un texte obligatoire. 3.Connaître l'état du droit antérieur. Chapitre 2 - Quel texte prendre? 1.Faut-il modifier la Constitution? 2.Faut-il prendre une loi organique? 3.Quelle loi? 4.Loi ou règlement? 5.Quel règlement? 6.Actes non réglementaires. 7.Le renvoi à des dispositions conventionnelles. Chapitre 3 - Le respect de la règle de droit supérieure. 1.Écrire une loi constitutionnelle: les normes de référence. 2.Écrire une loi: les normes de référence. 3.Écrire un acte réglementaire: les normes de référence. 4.Écrire un acte non réglementaire: les normes de référence. Chapitre 4 - Un texte efficace: questions de fond. 1.Donner un contenu au texte. 2.Définir un champ d'application. 3.Prévoir des sanctions. 4.Maîtriser l'entrée en vigueur. Chapitre 5 - Un texte efficace: questions de forme. 1.Questions de forme et légalité du texte. 2.Questions de forme et applicabilité du texte. 3.La rédaction des circulaires. Conclusion TÉCNICA LEGISLATIVA 666 TERMINOLOGIA JURÍDICA 1972 REDACÇÃO DE LEIS 22823 BERGEAL Catherine 120386 340.13BER 0 340_000000000000000_13BER 2021-12-17 2219 33056 DGPJ DGPJ DGPJ2219125978 340.13BER 2021-12-17 0 MO oferta