01132nam a2200205 4500 29017 9287130671 29017 20010310d1996 y0pory50 ba fre La gestion de la justice pénale Recommandation nº R(95)12 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 septembre 1995 et rapport Conselho da Europa Estrasburgo Conselho da Europa 1996 76p. 21cm La Recommandation nº R(95)12 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 septembre 1995 et rapport, a été élaborée par un groupe de projet placés sous l'autorité du Comité européen pour les problèmes criminels (DDPC). le texte de la recommendation est reproduit ci-après. la présent publication contient le rapport sur la gestion de la justice pénale préparé par le groupe de projet. CONSELHO DA EUROPA 638 343.1GES 0 343_000000000000000_1GES 2021-12-17 1802 32660 DGPJ DGPJ DGPJ1802101872 343.1GES 2021-12-17 0 MO oferta