02450nam a2200277 4500 28456 282710380X 28456 19990624d1988 y0pory50 ba fre La protection de la personnalité loes du traitement de données à des fins statistiques en particulier, la statistique officielle fédérale et la protection des données personnelles Jean-Philippe Walter [Fribourg] Éditions Universitaires Fribourg Suisse 1988 XLIX,429,[6]p. 23cm Travaux de la Faculté de Droit de L'Université de Fribourg Suisse 81 Includes table des abreviations et bibliographie. PARTIE I: L'INFORMATION - Chapitre 1: La socité, vehicule de l'information. Chapitre 2: Le traitement de donnees personnelles. Chapitre 3- Le traitement des donnees a des fins statistiques. PARTIE II: FONCTION ET ORGANIZATION DE LA STATISTIQUE OFFICIELLE - Chapitre 1: La place de la statistique officielle dans la societé. Chapitre 2: l'organization de la statistique officielle. Chapitre 3: Le cadre juridique de la statistique fédérale. PARTIE III: LA STATISTIQUE ET LA PROTECTION DES DONNEES STATISTIQUES - Chapitre 1: Principes regisant le traitement de donnees statistiques. Chapitre 2: Les operations statistiques. Chapitre 3: le specifique du traitement statistique. PARTIE IV: LA PROTECTION DES DONNEES DE LEGE LATA - Chapitre 1: Presentation du problème. Chapitre 2: Les législations nationales étrangères. Chapitre 3: La législation internationale. Chapitre 4- Legislations cantonales en matière de protection des données. Chapitre 5: La protéction des données et le traitement de données a des fins statistiques au niveau fédéral. PARTIE V: LA PROTECTION DES DONNEES DE LEGE FERENDA - Chapitre 1- Le project de loi fédérale sur la protection des données. Chapitre 2: La protection des données dans le project de loi fédérale sur la statistique officielle. Chapitre 3- La relation entre les deux projects de loi. CONCLUSION: NOS POSITIONS ET PROPOSITIONS LEGISLATIVES. INFORMÁTICA 426 COMPUTADOR 834 BASE DE DADOS 1373 PROTECÇÃO DE DADOS 10284 ESTATÍSTICAS 5235 WALTER Jean-Philippe 22671 004WALT 0 004WALT 2021-12-17 1500 32005 DGPJ DGPJ DGPJ150066300 004WALT 2021-12-17 0 MO compra