02304nam a2200229   450000100060000001000150000610000410002110100080006220002190007021000640028921500250035322500780037830000540045633014290051060600180193960600150195760600180197260600270199060600190201770000260203685200120206228456  a282710380X  a19990624d1988       y0pory50      ba  afre  aLa protection de la personnalité loes du traitement de données à des fins statistiqueseen particulier, la statistique officielle fédérale et la protection des données personnellesfJean-Philippe Walter  a[Fribourg]cÉditions Universitaires Fribourg Suissed1988  aXLIX,429,[6]p.d23cm  aTravaux de la Faculté de Droit de L'Université de Fribourg Suissev81  aIncludes table des abreviations et bibliographie.  aPARTIE I: L'INFORMATION - Chapitre 1: La socité, vehicule de l'information. Chapitre 2: Le traitement de donnees personnelles. Chapitre 3- Le traitement des donnees a des fins statistiques. PARTIE II: FONCTION ET ORGANIZATION DE LA STATISTIQUE OFFICIELLE - Chapitre 1: La place de la statistique officielle dans la societé. Chapitre 2: l'organization de la statistique officielle. Chapitre 3: Le cadre juridique de la statistique fédérale. PARTIE III: LA STATISTIQUE ET LA PROTECTION DES DONNEES STATISTIQUES - Chapitre 1: Principes regisant le traitement de donnees statistiques. Chapitre 2: Les operations statistiques. Chapitre 3: le specifique du traitement statistique. PARTIE IV: LA PROTECTION DES DONNEES DE LEGE LATA - Chapitre 1: Presentation du problème. Chapitre 2: Les législations nationales étrangères. Chapitre 3: La législation internationale. Chapitre 4- Legislations cantonales en matière de protection des données. Chapitre 5: La protéction des données et le traitement de données a des fins statistiques au niveau fédéral. PARTIE V: LA PROTECTION DES DONNEES DE LEGE FERENDA - Chapitre 1- Le project de loi fédérale sur la protection des données. Chapitre 2: La protection des données dans le project de loi fédérale sur la statistique officielle. Chapitre 3- La relation entre les deux projects de loi. CONCLUSION: NOS POSITIONS ET PROPOSITIONS LEGISLATIVES.   aINFORMÁTICA  aCOMPUTADOR  aBASE DE DADOS  aPROTECÇÃO DE DADOS  aESTATÍSTICAS  aWALTERbJean-Philippe  j004WALT