01370nam a2200229 4500 26961 26961 20080515u y0pory50 ba fre Impact du changement de nom du grand-pére sur celui des petits-enfants [comentário de] Solange Mirabail Il résulte a contrario de l'art.61-3 civ. que, lorsqu'un changement de nom est consécutif à l'établissement ou à la modificationd'un lien de filiation, le consentement des enfants n'est plus exigé dès l'âge de treize ans mais seulement à partir de leur majorité; Cet article ne précisant pas que le lien de filiation étabil ou modifié est nécessiarement celui unissant l'enfant concerné à son pére ou à sa mére, il convient de considérer qu'il fait réference à tout lien de parenté en ligne directe. n.2 10janv.2002 p.131-132 Recueil le dalloz. Jurisprudence Paris DIREITO CIVIL França REGISTOS E NOTARIADO França DIREITO AO NOME França DIREITO DA FAMÍLIA França FILIAÇÃO França MIRABAIL Solange coment. FRANÇA Cour d'Appel de Toulouse. 1re Chambre 20/06/2001 PP395 0 PP_395_000000000000000 2021-12-17 30290 DGPJ DGPJ PP395 2021-12-17 0 AP